Qu’est-ce qu’un audit énergétique réglementaire ?
Depuis l’adoption de la loi Climat et Résilience en 2021, les réglementations se sont durcies vis-à-vis des transactions immobilières, en particulier lorsqu’elles concernent des logements énergivores.
Afin de résoudre la problématique des logements énergivores, il a été décidé que, en complément du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) obligatoire, les habitations classées D, E, F et G destinées à la vente devraient progressivement être assorties d'un audit énergétique conforme à la réglementation.
Cette mesure garantit aux nouveaux propriétaires non seulement l'obtention du DPE pour leur nouvelle acquisition, mais également la réalisation d'un audit exhaustif présentant des recommandations pour des travaux de rénovation énergétique.
À travers l'analyse approfondie de l'audit et les conseils de l'auditeur, les nouveaux résidents disposent littéralement de toutes les informations nécessaires pour entreprendre des travaux susceptibles d'améliorer considérablement les performances énergétiques de leur nouveau domicile !
L'initiative de l'État de rendre l'audit énergétique obligatoire pour les logements les moins performants sur le plan énergétique (classés D, E, F et G selon le DPE) s'inscrit dans sa volonté d'encourager et d'accélérer la transition énergétique en France.
Que retrouve-t-on dans un audit énergétique réglementaire ?
Étant donné que l'audit réglementaire vise à préparer la rénovation ultérieure du logement concerné, son analyse doit inclure des éléments spécifiques cruciaux. Parmi ces derniers, on peut citer :
- Les performances énergétiques du logement avant les travaux ;
- La consommation moyenne d'énergie prévue après les travaux ;
- Le taux d'émission de gaz à effet de serre (GES) ;
- Une évaluation des économies d'énergie et de la réduction des émissions de GES après les travaux ;
- Une estimation de l'impact des travaux sur la facture énergétique du ménage.
Il est important de souligner que cette liste n'est pas exhaustive et vient compléter les documents mentionnés précédemment dans l'article.
Il convient de noter également que, bien que l'audit énergétique réglementaire soit particulièrement complet, l'inclusion du DPE du logement concerné n'est pas facultative et doit impérativement accompagner les autres documents !
Quelle distinction peut-on établir entre l'audit énergétique réglementaire et l'audit énergétique incitatif ?
Il est possible que vous ayez déjà pris connaissance d'une variante d'audit énergétique, à savoir l'audit incitatif.
Contrairement à l'audit réglementaire, l'audit incitatif est uniquement recommandé dans le contexte d'un projet de rénovation énergétique initié par le propriétaire lui-même. Dans ce cadre, les propriétaires sont incités à réaliser cet audit pour deux raisons principales : d'une part, obtenir un plan d'action optimisé, et d'autre part, devenir éligibles aux aides financières prévues pour les projets de rénovation globale.
Il est important de noter que l'audit énergétique incitatif devient obligatoire pour bénéficier des avantages suivants :
- Une aide dans le cadre du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) pour la Rénovation globale ;
- L'aide MaPrimeRénov' ;
- Une bonification de la prime MaPrimeRénov' à travers le "Bonus sorti de passoire énergétique" et le "Bonus forfait rénovation globale".
Quelle est l'importance de la réalisation d'un audit énergétique réglementaire ?
Les défis liés à la lutte contre les passoires thermiques
La lutte contre les passoires thermiques et la promotion de la transition énergétique revêtent une importance cruciale, englobant des aspects tant environnementaux que sociaux, en plus des implications pour le développement durable.
En France, la présence de près de 4,8 millions de passoires thermiques crée une situation de précarité énergétique touchant des millions de citoyens, complexifiant leur sortie de cette vulnérabilité.
Il devient impératif de sensibiliser davantage à l'adoption de logements écoresponsables, offrant des avantages tant sur le plan économique qu'écologique.
Cette sensibilisation s'articule autour de la nécessité d'établir des réglementations visant à inciter au mieux les propriétaires à investir dans la transition énergétique, voire à les contraindre par le biais d'interdictions de location (en cas de diagnostics de performance énergétique défavorables) ou de vente (lorsqu'il s'agit d'audits énergétiques réglementaires).
Qui est concerné par l’audit énergétique obligatoire ?
L'obligation de réaliser un audit énergétique, également désigné comme "réglementaire", s'applique à l'ensemble des propriétaires de logements destinés à la vente et classés dans les catégories D, E, F ou G selon le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
Il convient de noter qu'un audit demeure obligatoire pour ceux cherchant à bénéficier d'aides financières dédiées à la rénovation énergétique.
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